Me Pierre DEVARENNE est spécialiste en droit rural.
Le droit rural comprend notamment :
êLe contentieux relatif aux statuts des baux ruraux.
êLe droit vini-viticole comprenant la question des autorisations administratives en matière de droit de plantation, d'arrachage, de replantation...
êL'application de la législation des structures agricoles (demandes auprès de la CDOA et contentieux devant la juridiction administrative).
êLes difficultés relatives aux sociétés agricoles SCEA, GAEC, GFA, (retrait d'associés, dissolution de groupement...)
êLes questions relatives aux droits à produire (quotas laitiers, quotas betteraviers...) et au droit à paiement unique (DPU).
Me Pierre DEVARENNE peut vous conseiller et vous représenter pour toutes les questions qui se posent à vous et notamment :
ê Vous êtes propriétaire d'une parcelle louée :
Quand, comment et sous quelles conditions pouvez vous reprendre une parcelle?
Quelles sont les formalités à respecter si vous souhaitez vendre votre bien?
Que faire en cas de contestation de congé ?
Que faire en cas de défaut de paiement du fermage ?
Que faire si le preneur en place n'exploite pas convenablement vos parcelles ?
Que faire si le preneur en place a atteint l'âge de la retraite ?
ê Vous êtes locataire :
Que faire si le propriétaire vous délivre un congé ?
Vous souhaitez obtenir une indemnité au preneur sortant à la fin du bail.
Que deviennent les droits à paiement unique ?
Vous envisagez d'exercer votre profession en société
Vous souhaitez mettre les terres louées à disposition de votre exploitation.
Vous souhaitez exercer votre droit de préemption
Comment faire en cas de contestation de votre bail verbal ?
Nous pouvons également vous assister devant la Commission Départementale d'Orientation Agricole, ou la Commission Départementale d'Aménagement Foncier et devant les tribunaux administratif dans le cadre du contentieux des autorisations administratives d'exploiter et de remembrement.
