La communication des pièces de l’instruction au client (Loi du 30 Décembre 1996 JO 1er Février 1997) :
Il est désormais possible de communiquer à son client les pièces et actes d'une procédure pénale au cours de l'instruction et ce depuis le 31 Mars 1997.
Auparavant, seuls les avocats avaient la possibilité de se voir communiquer ces pièces pour leur usage exclusif en vertu du secret de la procédure d'enquête et d'instruction.
L'avocat restant soumis à ce secret, il devra faire preuve de prudence dans la communication des pièces, c'est pourquoi, une autorisation préalable du magistrat (aux fins de transmission) est indispensable.
Les modalités de transmission sont différentes selon que le client est libre ou détenu :
. si le client est libre: en principe aucune modalité particulière n'est requise pour la remise des copies des pièces au client.
. au contraire si le client est détenu, la transmission devra s'effectuer par l'intermédiaire du greffe de l'établissement pénitentiaire.
