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Le taux d’intérêt légal

Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le Ministre de l’Economie fixe par arrêté un taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des (…)

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Les modes alternatifs des règlements des différents et la loi du 18 novembre 2016

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Les marchés publics

Selon le décret n°2015/1163 du 17 septembre 2015, les marchés publics de moins de 25000 € HT sont dispensés de procédure depuis le 1er octobre 2015 ;

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Mentions obligatoires sur le bon de commande et la facture.

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Attention !! Amendes pour les factures incomplètes ou inexactes :

Mentions obligatoires devant figurer dans toutes factures :

  • emploi de la langue française
  • date de la facture et son numéro
  • nom du vendeur ou prestataire ou destination sociale complète et adresse
  • nom du client et adresse
  • pour les personnes immatriculées au RCS le numéro de SIREN mention RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée.
  • La quantité, la dénomination précise, le prix unitaire hors taxe
  • Le taux de la TVA légalement applicable pour chacun des biens livrés ou des services rendus.
  • La date à laquelle le règlement doit intervenir.
  • Mention de l’exonération de TVA article 262 ter 1 du CGI exigé en matière de ventes intra-communautaires
  • Numéro d’identification à la TVA du vendeur et de l’acquéreur pour les ventes intra-communautaires.

Sanction pour non respect

  • les sanctions pénales : le fait de ne pas employer la langue française dans la facture est puni d’une amende jusqu’à 525 €.

Les autres infractions aux règles de la facturation sont punies d’une amende jusqu’à 75 000 € (article L441-4 al 1 et 2 du Code de Commerce).

En cas de récidive dans les 2 ans l’amende peut-être portée à 150 000 €.

  • les sanctions fiscales : la loi de finance pour l’année 2000 a instauré une amende de 15 € par omission ou inexactitude relevée sur les factures établies par des professionnels. ( article 1740 ter A du C G I).

Cabinet d’avocats à Châlons-en-Champagne

16, Cours d’Ormesson
51000 Châlons-en-Champagne
Tél : 03.26.68.06.13
Fax : 03.26.64.57.25
devarenne chez devarenne-avocat.com

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48, Rue Ponsardin
51100 Reims
Tél : 03.26.88.66.51
Fax : 03.26.88.66.77
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49, Avenue Foch
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