Cabinet d’Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
Société d’Avocats Inter-Barreaux Châlons-en-Champagne, Reims, Nancy
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Le taux d’intérêt légal

Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le Ministre de l’Economie fixe par arrêté un taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des (…)

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Les modes alternatifs des règlements des différents et la loi du 18 novembre 2016

La loi n°2016/1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIème siècle » entend favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits.

Nous passons ci-après en revue les (…)

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Les marchés publics

Selon le décret n°2015/1163 du 17 septembre 2015, les marchés publics de moins de 25000 € HT sont dispensés de procédure depuis le 1er octobre 2015 ;

Ainsi, en dessous de ce seuil, un marché peut être (…)

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