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Les procédures d’urgence

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Les procédures de référé permettent de demander à un magistrat statuant seul autrement appelé « juge des référés » d’ordonner des mesures provisoires.

Les référés dits « urgents »

Il existe plusieurs types de référés :

  • le référé-suspension  : ce référé permet d’obtenir la suspension de l’exécution d’une décision administrative.

Pour demander un référé suspension, il appartient au requérant de :

- saisir préalablement ou simultanément le juge d’une demande d’annulation de la décision dont il est également sollicité la suspension par requête distincte,
- justifier de l’urgence,
- justifier d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

  • le référé-liberté : ce référé permet dobtenir « toutes mesures nécessaires » à la sauvegarde d’une liberté fondamnetale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illicite.

Pour demander un référé liberté, il appartient au requérant de :

- justifier de l’urgence,
- démontrer qu’une liberté fondamentale est en cause,
- démontrer que l’atteinte portée à cette liberté est grave et manifestement illégale.

  • le référé-conservatoire : ce référé permet de demander au juge toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision.

Pour demander un référé liberté, il appartient au requérant de :

- justifier de l’urgence,
- démontrer que la mesure demandée est nécessaire,
- démontrer que la mesure demandée de va pas à l’encontre d’une décision administrative existante.

Les autres référés

Il existe d’autres référés pour lesquels la condition n’est pas requise. Il s’agit notamment :

  • du référé constat : il permet d’obtenir la désignation d’un expert pour constater très rapidement des faits susceptibles d’être la cause d’un litige,
  • du référé-instruction : il permet de faire ordonner une expertise ou toute autre mesure d’instruction,
  • du référé-provision : il permet de demander une provision sur une somme dure par l’administration,
  • du référé-fiscal : il permet d’attaquer un refus opposé par l’administration à une demande de sursis à paiement formée en cas de contestation d’une imposition,
  • du référé-précontractuel : il permet de prévenir la passation d’un contrat,
  • du référé-contractuel : il permet d’obtenir la nullité ou la résiliation du contrat, ou encore la réduction de sa durée, voire des pénalités financières.

La procédure de référé

Dans la plupart des cas a requête doit être adressée au tribunal administratif compétent. Cependant le Conseil d’Etat sera compétent en premier ressort pour juger les référés-suspension visant certaines décisions.

La requête doit être signée et mentionner les nom, prénom, adresse. Elle doit être rédigée en français. Elle contient également :

  • les conclusions, c’est-à-dire ce qui est demandé précisément au juge,
  • l’exposé précis des faits,
  • les moyens de droit,
  • la démonstration de l’urgence.

Concernant les référés-suspension, il convient de joindre une copie de la décision concernée ainsi que la demande présentée devant le juge tendant à l’annulation de la décision.

La requête fait l’objet d’une instruction accélérée. Le juge procède à un premier examen dès son enregistrement au greffe.

Ainsi :

  • s’il n’y a pas d’urgence ou s’il est manifeste que la requête est irrecevable ou mal fondée, il peut la rejeter directement par une ordonnance sans audience,
  • dans les autres cas, il adresse la requête à l’administration ainsi qu’aux autres personnes concernées et fixe la date et l’heure de l’audience.

L’administration pourra fournir ses explications par écrit ou par oral lors de l’audience. Ainsi la présence à l’audience est très importante car des arguments peuvent y être échangés et le juge peut poser des questions à chacune des parties.

Les voies et délais de recours seront mentionnées dans la lettre de notification qui accompagne la décision du juge des référés.


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