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Les modes alternatifs des règlements des différents et la loi du 18 novembre 2016

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La loi n°2016/1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIème siècle » entend favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits.

Nous passons ci-après en revue les modifications affectant la médiation, la conciliation, la transaction, la convention de procédure participative et l’arbitrage.

a. la médiation :

Le décret du 27 décembre 2016 instaure le bénéfice de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation qui était jusqu’à maintenant uniquement ouvert aux procédures contentieuses.

La médiation est désormais possible dans le cadre de la procédure administrative comme le prévoit l’article L213-1 du Code de justice administrative « La médiation régie par le présent chapitre s’entend de tout processus structuré, quelle qu’en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction » . Cette médiation interrompt les délais de recours.

Les experts peuvent également recevoir une mission de médiation.

b. le conciliateur de justice :

La loi du 18 novembre 2016 étend également les pouvoirs du conciliateur. Désormais la tentative de conciliation est obligatoire avant tout procès introduit par la partie demanderesse par le dépôt d’une requête auprès du greffe du Tribunal d’Instance (ne concerne pas les procédures mises en œuvre par voie d’assignation).

Seules sont toutefois concernées par la procédure de saisine du Tribunal d’Instance par déclaration au greffe les litiges pour lesquels le montant de la demande est inférieur ou égal à 4.000€.

c. la transaction :

L’article 2044 du Code civil prévoit : « La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

Cette condition de concession réciproque était précédemment posée par la jurisprudence ; elle est désormais codifiée.

L’article 2052 du Code civil n’existe plus dans la version précédente qui était reprise dans les protocoles transactionnels.

Dorénavant, l’article 2052 du Code civil dispose : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

d. La convention de procédure participative :

Elle est déterminée par l’article 2062 du Code civil : « La convention de procédure participative est une convention par laquelle les parties à un différend s’engagent à œuvrer conjointement et de bonne foi à la résolution amiable de leur différend ou à la mise en état de leur litige. Cette convention est conclue pour une durée déterminée ».

Il est désormais possible de prévoir cette convention même si le juge est déjà saisi.

e. L’arbitrage :

Article 2061 du Code civil : « La clause compromissoire doit avoir été acceptée par la partie à laquelle on l’oppose, à moins que celle-ci n’ait succédé aux droits et obligations de la partie qui l’a initialement acceptée. Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée ».

Cette clause compromissoire ne pouvait intervenir qu’entre professionnels. Elle est désormais possible entre particuliers. La cause de nullité devient une cause d’inopposabilité. Dorénavant le particulier pourra s’en prévaloir et l’opposer à la partie qui aura contracté dans le cadre de son activité professionnelle.


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