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Les délais de recours en matière administrative

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La loi fixe des délais de recours stricts qu’il convient de respecter sous peine de forclusion.

Le principe général est que tout recours (sauf en matière de travaux publics) doit être formé contre une décision dans un délai de 2 mois à compter de sa notification à la personne intéressée, ou de sa publication. Le défaut de notification ou de publication empêche le délai de courir.

Si le justiciable a formé un recours préalable auprès d’un organe public et qu’aucune décision n’est intervenue dans un délai de 2 mois, il doit être considéré qu’une décision implicite de rejet est intervenue. Elle peut être attaquée dans un délai de 2 mois.


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