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Le taux d’intérêt légal
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Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le Ministre de l’Economie fixe par arrêté un taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Celui-ci est calculé semestriellement.
Selon l’arrêté du 24 juin 2016, le taux d’intérêt légal est ainsi fixé pour le second semestre 2016 :
- pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 4,35%.
- pour tous les autres cas à 0,93%.