Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Le taux d’intérêt légal
Le taux d’intérêt légal
-
Dans la même rubrique :
- Le taux d’intérêt légal
- Les modes alternatifs des règlements des différents et la loi du 18 novembre 2016
- Les marchés publics
<< Retour à : Actualités
Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le Ministre de l’Economie fixe par arrêté un taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des besoins professionnels et un taux applicable dans tous les autres cas.
Celui-ci est calculé semestriellement.
Selon l’arrêté du 26 juin 2017, le taux d’intérêt légal est ainsi fixé pour le second semestre 2017 :
- pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels à 3,94%.
- pour tous les autres cas à 0,90%.