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Le recours contre un titre exécutoire a-t-il un caractère suspensif ?

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Le caractère non suspensif des recours est un principe fondamental du droit public, rappelé par un arrêt d’Assemblée du Conseil d’Etat du 2 juillet 1982 (HUGLO Lebon page 257) qui découle du caractère exécutoire des actes administratifs.

Ce principe est énoncé à l’article L4 du Code de Justice Administrative : « Sauf dispositions législatives spéciales, les requêtes n’ont pas d’effet suspensif s’il n’en est autrement ordonné par la juridiction ».

Une exception est posée à ce principe en cas d’opposition à titre exécutoire selon des dispositions qui concernent à la fois les créances des collectivités locales et celles de l’Etat.

I) En ce qui concerne les créances des collectivités locales :

Il s’agit des dispositions de l’article L1617-5 1° du Code Général des Collectivités Territoriales : « En l’absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l’établissement public local permet l’exécution forcée d’office contre le débiteur.

Toutefois, l’introduction devant une juridiction de l’instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre.

L’introduction de l’instance ayant pour objet de contester la régularité formelle d’un acte de poursuite suspend l’effet de cet acte ».

Ainsi, en application de ce texte, le Conseil d’Etat rappelle que lorsque le débiteur d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local forme opposition l’action suspend le recouvrement, et le titre de recettes cesse d’être exécutoire dès l’introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 26 mars 1982, Cie Générale Frigorifique, requêtes n°33490 et 33941 ; CE 19 juin 1985, Cne des Angles/société Arény Frères, requête n°61917).

II) En ce qui concerne l’Etat a l’exception de ses établissements publics :

C’est ici l’article 117 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, qui dispose que :

« Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du Livre des Procédures Fiscales peuvent faire l’objet de la part des redevables :
1° Soit d’une opposition à l’exécution en cas de contestation de l’existence de la créance, de son montant ou de son exigibilité ;
2° Soit d’une opposition à poursuites en cas de contestation de la régularité de la forme d’un acte de poursuite.
L’opposition à l’exécution et l’opposition à poursuites ont pour effet de suspendre le recouvrement de la créance
 ».

Toutefois, la particularité pour les créances de l’Etat est qu’une réclamation préalable doit être formée avant de saisir la juridiction compétente.

Cette règle, déjà prévue à l’article 7 du décret n°92-1369 du 29 décembre 1992 ayant modifié le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962, a été reprise par l’article 118 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique dans les termes suivants :

« Avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser une réclamation appuyée de toutes justifications utiles au comptable chargé du recouvrement de l’ordre de recouvrer.
La réclamation doit être déposée, sous peine de nullité :
1° En cas d’opposition à l’exécution d’un titre de perception, dans les deux mois qui suivent la notification de ce titre ou du premier acte de poursuite qui procède du titre en cause ;
2° En cas d’opposition à poursuites, dans les deux mois qui suivent la notification de l’acte de poursuite.
L’autorité compétente délivre un reçu de la réclamation, précisant la date de réception de cette réclamation. Elle statue dans un délai de six mois dans le cas prévu au 1° et dans un délai de deux mois dans le cas prévu au 2°. A défaut d’une décision notifiée dans ces délais, la réclamation est considérée comme rejetée
 ».

L’article 119 du décret poursuit : « Le débiteur peut saisir la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision prise sur sa réclamation ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d’expiration des délais prévus à l’article 118 ».


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