Cabinet d’Avocats DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
Société d’Avocats Inter-Barreaux Châlons-en-Champagne, Reims, Nancy
Strasbourg
Nos Compétences
Actualités

Le taux d’intérêt légal

Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le Ministre de l’Economie fixe par arrêté un taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des (…)

En savoir plus

Les modes alternatifs des règlements des différents et la loi du 18 novembre 2016

La loi n°2016/1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIème siècle » entend favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits.

Nous passons ci-après en revue les (…)

En savoir plus

Les marchés publics

Selon le décret n°2015/1163 du 17 septembre 2015, les marchés publics de moins de 25000 € HT sont dispensés de procédure depuis le 1er octobre 2015 ;

Ainsi, en dessous de ce seuil, un marché peut être (…)

En savoir plus
  • Cabinet d'avocats Devarenne
  • Cabinet d'avocats Devarenne
  • Cabinet d'avocats Devarenne

Vous êtes ici : Accueil > Droit public > Fiches conseils > La saisine du Tribunal administratif

La saisine du Tribunal administratif

<< Retour à : Fiches conseils en Droit public

Il existe en France 42 tribunaux administratifs (31 en métropole et 11 en outre-mer).
Avant d’envisager de déposer un recours, vous pouvez :

  • tenter de régler votre litige à l’amiable en formant un recours gracieux directement à l’administration dont vous contestez la décision, ou à l’autorité hiérarchiquement supérieure,
  • saisir le défenseur des droits, toutefois il conviendra de saisir le juge avant l’expiration du délai de recours contentieux.

En tout état de cause, le juge administratif pourra :

  • prononcer une mesure d’urgence : suspendre l’exécution d’un acte administratif, enjoindre la communication d’un document ou l’expulsion du domaine public, ordonner une expertise, allouer une provision,
  • annuler une décision administrative,
  • condamner l’administration à verser une indemnité en réparation d’un dommage, assortie des intérêts,
  • ordonner à administration d’agir en vue d’exécuter un jugement etc…

Toutefois, le juge administratif ne pourra pas :

  • prendre une décision administrative,
  • enquêter sur les agissements de l’administration,
  • donner son opinion,
  • donner au requérant des conseils…

En présence d’une requête estimée abusive le juge peut infliger à son auteur une amende dont le montant peut aller jusqu’à 3.000 Euros outre la condamnation aux frais non compris dans les dépens correspondant aux frais d’avocat que la partie adverse a été contrainte d’engager et aux dépens.

La compétence d’attribution du Tribunal administratif :

Le Juge administratif est compétent pour :

  • contester une décision prise par une autorité administrative,
  • demander une indemnité en réparation d’un dommage causé par une autorité administrative, ou résultant d’un dommage public ou de travaux publics,
  • contester le montant d’impôts directs et de TVA,
  • contester la régularité des élections municipales, cantonales, régionales, européennes.

Toutefois, dans certains cas d’autres juridictions sont compétentes en première instance.

Ainsi, le Conseil d’Etat est compétent si la requête est dirigée contre un décret du Président de la République ou du Premier ministre, un acte réglementaire d’un ministre, les décisions prises par les organes de certaines autorités au titre de leur mission de contrôle ou de régulation, les décisions ministérielles prises en matière de concertation économique, les élections européennes ou régionales, les décisions concernant le recrutement et la discipline des fonctionnaires nommés par décret du Président de la République.

Par ailleurs, certains litiges relèvent en première instance puis en appel, des juridictions administratives spécialisées. Les décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’Etat. Ainsi :

  • pour assurer la discipline au sein de certaines professions ce sont les sections disciplinaires des ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes etc.),
  • en matière sociale le contentieux peut relever des tribunaux et cours régionales des pensions militaires d’invalidité,
  • en matière de contentieux du droit d’asile le contentieux relève de la cour nationale du droit d’asile, Etc…

Enfin, certains litiges qui mettent en cause l’administration peuvent toutefois relever de la compétence du juge judiciaire savoir :

  • les litiges relevant d’une contestation du fonctionnement des juridictions judiciaires,
  • en matière d’état civil, de titre de propriété, d’impôts indirects autres que la TVA,
  • les litiges tendant à solliciter réparation d’un dommage résultant d’une opération de police judiciaire, d’un accident scolaire, d’un accident causé par un véhicule administratif,
  • les litiges concernant la sécurité sociale et les relations entre les usagers et les services publics industriels et commerciaux.

La compétence territoriale du Tribunal administratif :

En principe le Tribunal administratif compétent est le Tribunal du lieu où se trouve l’autorité administrative à l’origine du litige.

Il existe cependant des exceptions :

  • lorsque le litige concerne un immeuble, le tribunal compétent est celui où est situé l’immeuble,
  • lorsque le litige concerne une mesure de police administrative, le tribunal compétent est celui où réside l’intéressé à la date de la mesure,
  • lorsque le litige concerne une activité professionnelle, le tribunal compétent est celui où se trouve l’activité en litige,
  • lorsque le litige concerne un marché public ou un contrat administratif, le tribunal compétent est celui où le marché ou
  • lorsque le litige concerne un fonctionnaire ou un agent public, le tribunal est celui où l’intéressé est affecté à la date de la décision attaquée,
  • lorsque le litige concerne une pension de retraite, le tribunal est celui où est situé le siège de la personne publique dont relevait l’agent au moment de sa mise à la retraite, le contrat est exécuté,
  • lorsque le litige concerne une requête en indemnité, le tribunal est celui où se trouve le fait générateur du dommage.

L’introduction d’une requête :

Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative peut introduire une requête.

Le délai pour contester est en principe de deux mois à compter :

  • de la notification de l’acte contesté, s’il s’agit d’un acte individuel,
  • la publication ou l’affichage s’il s’agit d’un acte réglementaire ou un acte individuel si le bénéficiaire est un tiers.

Dans l’hypothèse où une personne veut obtenir une indemnité où qu’elle se heurte à l’inertie de l’administration, il lui appartient de susciter une décision qu’il pourra alors attaquer. Pour cela il doit adresser une demande écrite à l’administration compétente par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’administration ne répond pas dans le délai de deux mois, elle sera considérée avoir pris une décision implicite de rejet. C’est cette décision qui pourra être attaquée devant le juge étant précisé qu’il appartiendra au requérant de produire une pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation auprès de l’administration.

Le contenu de la requête :

Elle mentionne le nom, le prénom, l’adresse.

Elle contient :

  • les conclusions : ce que le requérant demande exactement au tribunal (annulation de la décision contestée, dommages et intérêts),
  • l’exposé précis des faits,
  • les moyens de droit : les arguments juridiques tendant à montrer le bien-fondé de la demande.

La requête doit être déposée ou envoyée au greffe du tribunal en autant d’exemplaires que de parties au litige, plus deux.

Pour être complète et recevable, la requête :

  • doit arriver au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de principe de deux mois. La date d’enregistrement est la date de réception par le greffe. Si l’administration n’a toutefois pas mentionné les voies et délais de recours dans la notification de la décision contestée, l’irrecevabilité de la requête ne vous sera pas opposée,
  • doit être accompagnée :
    • de la décision attaquée, sauf en matière de dommages de travaux publics,
    • des copies de toutes les pièces utiles à la résolution du litige.

La durée de la procédure :

Le délai moyen qui sépare le dépôt d’une requête de son jugement est compris entre sept mois et deux ans et demi selon la nature et la difficulté des dossiers.


Cabinet d’avocats à Châlons-en-Champagne

16, Cours d’Ormesson
51000 Châlons-en-Champagne
Tél : 03.26.68.06.13
Fax : 03.26.64.57.25
devarenne chez devarenne-avocat.com

Cabinet d’avocats à Reims

48, Rue Ponsardin
51100 Reims
Tél : 03.26.88.66.51
Fax : 03.26.88.66.77
devarenne.reims chez wanadoo.fr

Cabinet d’avocats à Nancy

49, Avenue Foch
54000 Nancy
Tél : 03.83.57.33.27
Fax : 03.83.57.33.28
devarenne.nancy chez wanadoo.fr

Cabinet d’avocats à Strasbourg

5, Rue Paul Muller Simonis
67000 Strasbourg
Tél : 03.83.57.33.27
Fax : 03.83.57.33.29
devarenne.strasbourg chez wanadoo.fr




2014 © SELAS DEVARENNE ASSOCIES GRAND EST
Mentions légales - Plan du site