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La procédure devant la Cour administrative d’appel

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Les personnes parties à un litige devant le tribunal administratif peuvent faire appel du jugement qui ne leur a pas donné satisfaction.

Toutefois, le recours en appel n’a pas d’effet suspensif. Il est néanmoins possible de saisir la Cour administrative d’appel d’une demande de sursis à exécution.

Pour faire appel il appartiendra au requérant ou au défendeur de saisir la cour administrative d’appel compétente, en fonction du tribunal administratif qui a rendu la décision.

Toutefois, pour certains litiges il n’existe pas d’appel et la seule possibilité de contestation du jugement sera le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Il est rappelé que le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif indique les voies et délais de recours.

Les conditions pour former appel

Le délai de recours est de deux mois dans la plupart des cas à compter de la notification du jugement du tribunal administratif. Il convient néanmoins de déposer la requête à la Cour administrative d’appel avant l’expiration de ce délai.

L’assistance à un avocat est obligatoire sauf :

  • s’il s’agit d’un appel contre les jugements statuant sur les recours pour excès de pouvoir formés par les fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics contre les actes relatifs à leur situation personnelle,
  • les appels contre les litiges concernant les contraventions de grande voirie.

La requête d’appel

La requête doit contenir :

  • les conclusions : c’est-à-dire ce qui est demandé à la Cour,
  • l’exposé précis des faits,
  • les moyens de droit : c’est-à-dire les arguments juridiques.

Cette requête devra être accompagnée :

  • du jugement du tribunal administratif contesté,
  • des pièces justificatives utiles à la résolution du litige y compris celles déjà communiquées, ainsi qu’une liste récapitulative des pièces.

En tout état de cause, il est impératif de démontrer en quoi le tribunal administratif n’a pas donné au litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables.

Il convient également de motiver la requête dans le délai de recours contentieux.

Enfin, la requête doit mentionner votre nom, prénom, adresse et être signée.

Elle doit également être envoyée en autant d’exemplaires que de parties au litige, plus deux.

Il pourra être mis fin à la procédure :

  • si vous obtenez satisfaction avant que l’affaire ne soit jugée : dans ce cas il s’agit d’un non-lieu,
  • si vous renoncez à votre requête : dans ce cas il s’agit d’un désistement.

La partie perdante ne pourra pas obtenir le remboursement de ses frais et elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire.

Enfin, si un appel est abusif, le juge peut infliger à son auteur une amende dont le montant maximum est 3.000 Euros.


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