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L’expertise en matière de construction

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L’expertise construction a principalement pour objet d’examiner les désordres qui affectent un ouvrage de construction.
Elle permettra de rechercher les causes, en définir les remèdes et les coûts et analyser les responsabilités engagées.

En principe, une mesure d’expertise sera ordonnée pour renseigner ceux qui sont chargés du règlement de ces désordres, soit dans un cadre amiable, le plus souvent au titre d’un contrat d’assurance construction, soit dans un cadre judiciaire si la survenance d’un désordre est l’origine ou la conséquence d’un litige.

L’expertise amiable

Une expertise construction peut être ordonnée dans un cadre amiable.
L’expertise amiable s’est particulièrement développée et structurée depuis la loi du 4 janvier 1978 qui instaure un système qui impose une double obligation d’assurance lors de la construction de tout ouvrage :

  • l’obligation pour les constructeurs de s’assurer, par une police responsabilité civile décennale (RCD), pour garantir leur responsabilité définie par les articles 1792 et suivants du Code Civil ;
  • l’obligation pour le maître d’ouvrage de souscrire une police d’assurance Dommages Ouvrage (DO), garantissant les dommages qui remplissent les deux conditions :
  • d’affecter l’ouvrage construit et déclaré par le maître d’ouvrage lors de la souscription du contrat DO,
  • d’être de la nature de ceux dont les constructeurs sont responsables au titre de l’article 1792 et suivants du Code Civil.

La police DO est donc une police de chose, qui assure l’ouvrage déclaré par le maître d’ouvrage et exerce ses recours contre les polices de responsabilité décennale des constructeurs.
Souscrite par le maître de l’ouvrage, au moment où il entreprend la construction et pour une période de 10 ans à compter de la réception, la police DO est attachée à l’ouvrage et bénéficie aux propriétaires successifs.
L’expertise construction amiable, est donc au cœur de ce dispositif en procédant à l’analyse des désordres déclarés avec trois objectifs :
- décrire les désordres et évaluer leurs conséquences sur la solidité de l’ouvrage et sur sa capacité à remplir sa destination, pour permettre à l’assureur d’en apprécier ses caractéristiques au regard des articles 1792 et suivants du Code Civil, et de prendre position sur ses garanties ;

  • rechercher les origines pour définir et chiffrer les remèdes ;
  • analyser les responsabilités pour permettre les recours.

La quasi-totalité des assureurs qui proposent sur le marché des polices Dommages Ouvrage et Responsabilité Civile Décennale ont convenu que le règlement des désordres de construction devait faire l’objet d’une expertise commune, ordonnée par l’assureur DO, pour le compte de tous les assureurs susceptibles d’être concernés par les désordres déclarés.
Les assureurs RCD s’engagent ainsi à accepter les conclusions de l’expertise ordonnée par l’assureur DO.
Cette convention d’expertise commune ne déroge à aucun des principes qui régissent l’expertise DO définie par les décrets d’application de la Loi du 4 janvier 1978, notamment pour ce qui concerne le respect du contradictoire à l’égard du propriétaire bénéficiaire et des constructeurs.


L’expertise construction intervient également pour contribuer au règlement des sinistres directement au titre de contrats de responsabilité civile décennale, lorsque le maître d’ouvrage n’a pas souscrit de contrat Dommages Ouvrage.
Toujours dans le domaine de l’assurance construction, l’expertise construction peut être ordonnée dans le règlement des sinistres survenant au cours d’un chantier, soit au titre d’une police Tout Risque Chantier pour les sinistres affectant le chantier lui-même, soit au titre de polices de responsabilité civile des constructeurs pour les désordres ou nuisances qu’ils ont pu causer à des tiers.

L’expertise judiciaire

Les expertises construction ordonnées dans un cadre judiciaire, par les juridictions civiles ou administratives, ne diffèrent pas dans leurs principes et dans leurs objectifs de celles qui sont ordonnées dans un cadre amiable.
Les constatations des désordres déclarés ou allégués et la recherche des causes permettant de définir les remèdes et de proposer une analyse des responsabilités.
Le respect du contradictoire est tout aussi essentiel que dans l’expertise amiable.


Même lorsque les désordres déclarés ou allégués sont de la même nature, quelques points importants différencient toutefois l’expertise judiciaire de l’expertise DO.
Dans un cadre judiciaire, les frais d’expertise ou d’investigation sont avancés par le demandeur sous forme d’une consignation ordonnée par le tribunal en même temps que l’expertise.
Cette consignation doit être versée au greffe avant tout commencement de l’expertise et restera à la charge du demandeur tant que ne sera pas établie la responsabilité d’un défendeur par une décision définitive.
Dans un cadre amiable la charge financière de l’expertise est répartie entre l’assureur qui ordonne l’expertise et ceux qui devront régler les désordres, même s’ils ne sont pas à l’origine de l’expertise.
Une autre différence essentielle réside dans le fait que dans un cadre amiable la survenance d’un désordre n’implique pas forcément la naissance d’un litige, alors qu’au contraire, une expertise ne peut être ordonnée judiciairement sans qu’il existe un litige, réel ou potentiel, au minimum entre un demandeur et un défendeur.
Par ailleurs, il convient de rappeler que la jurisprudence exige que le bénéficiaire d’une police DO adresse une déclaration amiable à l’assureur DO avant toute action judiciaire à son encontre.


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