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L’audience devant le Juge Administratif

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La procédure

La procédure est essentiellement écrite. L’échange des arguments se fait par « mémoires ».

La procédure est contradictoire, en ce que le tribunal recueille les arguments de toutes les personnes concernées par le litige et leur communique ceux des autres parties. La requête et ses annexes sont transmises au défendeur ainsi qu’aux autres personnes éventuellement concernées. Le greffe communique ensuite au requérant le mémoire en défense. Les mémoires présentés ensuite ne sont plus communiqués sauf s’ils contiennent des éléments nouveaux.

Devant les tribunaux administratifs et les cour administratives d’appel, les parties peuvent envoyer leurs écrits jusqu’à la date fixée par l’ordonnance de clôture de l’instruction, ou, en l’absence d’une telle ordonnance, jusqu’à trois jours avant l’audience publique.

Au Conseil d’Etat, l’instruction n’est close qu’au jour de audience lorsque le rapporteur se lève pour prononcer ses conclusions.

Le juge organise et dirige l’instruction. Il peut demander aux parties des éclaircissements sur des points particuliers ou la production de pièces complémentaires.

L’audience

Les audiences sont publiques.

Les parties et leurs mandataires sont averties de la date de l’audience mais leiur présence n’y est pas obligatoire.

Toutefois, la présence des parties est fortement recommandée pour les procédures d’urgence en raison du caractère oral de la procédure.

Lorsque l’affaire est appelée, le rapporteur rappelle le contenu de la demande et les échanges de mémoires.

Puis le rapporteur public prononce ses conclusions. Après avoir exposé les faits du litige et l’ensemble des arguments échangés entre les parties, il propose en toute indépendance la solution de droit qui lui paraît la plus appropriée. La formation de jugement n’est pas obligée de suivre et peut rendre un jugement différent de la solution qu’il propose.

Certaines affaires sont dispensées de conclusions du rapporteur public en raison de la procédure ou lorsque le président de la formation de jugement dispense celui-ci.

Ensuite, le président demande aux parties ou leurs mandataires s’ils ont des observations à formuler.
Compte-tenu du caractère écrit de la procédure parties peuvent ne présenter que de brèves observations sans développer de nouveaux Il sera toutefois possible de déposer une note en délibéré et si le juge considère qu’elle apporte des éléments nouveaux, il pourra réouvrir l’instruction.

Au cours des procédures d’urgence, les parties peuvent présenter leurs observations orales et produire des éléments nouveaux à l’audience, la clôture de l’instruction ayant lieu généralement à l’issue de l’audience.

Devant le Conseil d’Etat, seuls les avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation s’expriment au cours de l’audience.

Le Jugement

Au terme de l’audience, l’affaire est mise en délibéré. La décision est notifiée quelque temps après l’audience.

La lettre de notification du jugement ou de l’arrêt indique les voies et délais de recours éventuels contre celui-ci.


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