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En cas de faute de gestion, le dirigeant peut être condamné au comblement du passif

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En cas de faute de gestion, le dirigeant peut être condamné au comblement du passif :

Le texte qui prévoit la sanction du dirigeant :

L’article 180 de la loi du 25 janvier 1985 prévoit que lorsque le redressement ou la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non.

La faute de gestion n’est pas définie légalement et de ce fait les tribunaux l’apprécient souverainement.

Pour une même faute de gestion, des décisions différentes peuvent donc être prises en fonction de la juridiction.

Les fautes les plus fréquemment retenues sont :

  • La tenue d’une comptabilité incomplète et irrégulière,
  • La poursuite d’une activité déficitaire,
  • L’inertie : le manque d’activité ou de diligence,
  • Les investissements catastrophiques.

Les moyens de défense qui peuvent être invoqués :

  • L’absence de lien entre la faute de gestion et l’aggravation du passif,
  • Causes externes : la conjoncture économique…
  • Les efforts personnels consentis par le dirigeant (renoncer à toute rémunération pendant quelques mois peut atténuer le montant de la condamnation).

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