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Droit immobilier
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Nos fiches conseil
- Ce qu’il faut savoir sur l’expropriation
- Le Syndic de copropriété : carence ou empêchement
Il s’agit de tous les baux à l’exception des baux ruraux ainsi que, de façon générale, du droit de la copropriété et du droit de l’expropriation.
C’est le cas notamment :
- du contentieux devant le juge des loyers commerciaux en vue de la révision du prix du loyer lors d’un renouvellement,
- des procédures en résiliation ou en paiement de loyers concernant les baux d’habitation ou les baux commerciaux,
- de contestation des décisions d’assemblées générales de copropriétaires,
- d’actions en recouvrement de charges de copropriété impayées,
- de la fixation d’indemnités d’expropriation devant le juge d’expropriation.