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Contester un Jugement rendu par le Tribunal administratif

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Faire appel d’un jugement

Lorsque le jugement rendu par le Tribunal administratif ne vous donne pas satisfaction, vous pouvez soumettre la décision rendue au contrôle d’une juridiction supérieure.

En règle générale le délai d’appel est de deux mois. Il est indiqué dans la lettre d’accompagnement de la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.

Sauf cas particuliers, la requête en appel doit être présentée par un avocat.

L’appel doit rendre à l’annulation ou la modification du jugement rendu par le tribunal administratif.

Les juridictions compétentes en appel

En principe, ce sont les Cour administratives d’appel de la compétence des tribunaux administratifs qui ont rendu la décision.

La Cour administrative d’appel compétente est mentionnées dans le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle ainsi que le délai de recours.

Le Conseil d’Etat est néanmoins juge d’appel pour :

  • les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales,
  • les recours formés contre les décisions rendues sur questions préjudicielles du juge judiciaire,
  • les décisions prises par le juge des référés.

Les autres types de recours

Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle, le président du Tribunal administratif peut y apporter par ordonnances les corrections qui s’imposent dans le mois qui suit la notification du jugement.

Le pourvoi en cassation

Concernant certains litiges, l’appel n’existe pas et la seule possibilité de contester le jugement est la voie du pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.

Dans pareil cas, le recours en cassation n’est pas destiné à refaire juger l’affaire.

Le pourvoi en cassation est le seul moyen de contester les jugements rendus sur les litige relatifs :

  • aux déclarations de travaux exemptés de permis de construire,
  • à la situation individuelle des fonctionnaires ou agents de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et de la Banque de France, sauf si est en jeu une somme d’argent d’un montant supérieur à 10.000 Euros ou si le litige concerne l’entrée au service, la discipline ou la sortie du service,
  • aux pensions, à l’aide personnalisée au logement, à la communication de documents administratifs, au service national, sauf su est en jeu une somme d’argent d’un montant supérieur à 10.000 Euros,
  • à la redevance audiovisuelle,
  • aux taxes syndicales et aux impôts locaux autres que la contribution économique territoriale,
  • à la responsabilité de l’Etat pour refus opposé à une demande de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice,
  • aux demandes d’indemnités inférieures à 10.000 Euros,
  • aux décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse,
  • aux litiges relatifs aux bâtiments menaçant ruine,
  • au droit au logement opposable des recours formés contre les jugements rendus par les tribunaux saisis au titre des dispositions de l’article R.778-1 du CJA.

Le pourvoi en cassation doit :

  • être formé dans le délai de recours,
  • être présenté par un avocat au Conseil d’Etat ou à la Cour de cassation,
  • comporter des moyens sérieux.

Le Conseil d’Etat pourra :

  • rejeter le pourvoi en cassation,
  • casser la décision rendue et renvoyer l’affaire devant les juges du fond,
  • casser la décision et régler lui-même le litige.

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