Le taux d’intérêt légal

Selon l’article L313-2 du Code monétaire et financier, le Ministre de l’Economie fixe par arrêté un taux d’intérêt légal applicable lorsque le créancier est une personne physique n’agissant pas pour des (…)

Les modes alternatifs des règlements des différents et la loi du 18 novembre 2016

La loi n°2016/1547 du 18 novembre 2016 dite « de modernisation de la justice du XXIème siècle » entend favoriser les modes alternatifs de règlement des conflits.

Nous passons ci-après en revue les (…)

Les marchés publics

Selon le décret n°2015/1163 du 17 septembre 2015, les marchés publics de moins de 25000 € HT sont dispensés de procédure depuis le 1er octobre 2015 ;

Ainsi, en dessous de ce seuil, un marché peut être (…)